Droit Pénal & Justice au Maroc
Retrouvez les textes juridiques marocains en droit pénal & justice : lois, décrets, dahirs, arrêtés, bulletins officiels et jurisprudence, résumés en français par l'IA de QanounAlert. 8 826 documents indexés.
Textes récents — page 50
Décision de justiceVente d'un fonds de commerce en indivision : le défaut de coopération de l'appelant avec l'expert justifie la… · 17 avril 2026Décision de justiceProcès-verbal de fraude à la consommation : la force probante du constat établi par l'agent assermenté du… · 17 avril 2026Décision de justiceIndemnité d'éviction : Le juge peut écarter du calcul les frais de réparation non prouvés et réduire les frais de… · 17 avril 2026Décision de justiceBail commercial – Le délai de forclusion de six mois pour l'action en validation du congé est suspendu durant la… · 17 avril 2026Décision de justiceLa résiliation du bail commercial pour travaux non autorisés du preneur suppose la preuve d'une atteinte à la sécurité… · 17 avril 2026Décision de justiceBail commercial : les frais de recherche d'un nouveau local sont exclus du calcul de l'indemnité d'éviction (CA. com.… · 17 avril 2026Décision de justiceVente de l'immeuble loué : le droit du nouveau propriétaire aux loyers naît à la date de l'acquisition et non à celle… · 17 avril 2026Décision de justiceExtinction du bail commercial : Le procès-verbal de récupération judiciaire des lieux loués fait obstacle à la preuve… · 17 avril 2026Décision de justiceCrédit-bail : Le juge des référés est compétent pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et ordonner la… · 17 avril 2026Décision de justiceBail commercial et autorité de la chose jugée : Un précédent arrêt confirmant la relation locative fait obstacle à la… · 17 avril 2026Décision de justiceLa clause d'un bail commercial prévoyant une révision du loyer avant le délai légal de trois ans est inapplicable mais… · 17 avril 2026Décision de justiceGérance libre : La résiliation pour non-paiement des redevances est régie par les clauses du contrat et non par le… · 17 avril 2026Décision de justiceAbsence de preuve de l'état initial des lieux : le preneur n'est pas responsable des dégradations compatibles avec… · 17 avril 2026Décision de justiceLe point de départ des intérêts légaux sur une indemnité d'assurance est la date de la mise en demeure constatant le… · 17 avril 2026Décision de justiceLa location d'un fonds de commerce équipé avec interdiction pour le gérant de transférer les autorisations… · 17 avril 2026Décision de justiceBail commercial : La quittance de loyer sans réserve emporte présomption de paiement des loyers antérieurs et fait… · 17 avril 2026Décision de justiceForce probante de la comptabilité commerciale : les écritures du créancier peuvent fonder la condamnation du débiteur… · 17 avril 2026Décision de justiceQualité à agir du bailleur : le preneur reconnaissant la relation locative ne peut contester le titre de propriété de… · 17 avril 2026Décision de justiceLa preuve de la cessation des paiements, condition d'ouverture de la liquidation judiciaire, ne peut se déduire de… · 17 avril 2026Décision de justiceRéféré : L'existence d'une contestation sérieuse sur la qualité de caution s'oppose à la demande de radiation du… · 17 avril 2026Décision de justiceBail commercial : le preneur qui ne rapporte pas la preuve du paiement des loyers réclamés par la mise en demeure… · 17 avril 2026Décision de justiceCrédit-bail : la créance du bailleur après résiliation doit être diminuée de la valeur du bien dont la restitution a… · 17 avril 2026Décision de justicePaiement d'un contrat commercial : la preuve qu'un chèque antérieur à la facture se rapporte à une créance distincte… · 17 avril 2026Décision de justiceBail commercial : le défaut pour le preneur d'engager la procédure de conciliation pour contester le nouveau loyer… · 17 avril 2026Décision de justiceLe paiement partiel des loyers commerciaux équivaut à un défaut de paiement justifiant la résiliation du bail et… · 17 avril 2026Décision de justiceBail commercial : le congé pour usage personnel est valable sans que le bailleur ait à justifier de la réalité de son… · 17 avril 2026Décision de justiceMainlevée de saisie conservatoire : la solvabilité du débiteur ne suffit pas à justifier la mainlevée en l'absence de… · 17 avril 2026Décision de justiceCréance bancaire : la cour d'appel retient les conclusions d'une contre-expertise pour valider l'application des taux… · 17 avril 2026Décision de justiceL'autorité de la chose jugée attachée à un refus définitif d'indemnité d'éviction interdit toute nouvelle demande… · 17 avril 2026Décision de justiceLa persistance du preneur à ne pas régler les loyers après l'expiration du délai fixé dans la mise en demeure justifie… · 17 avril 2026Décision de justiceLa créance d'indemnité d'occupation née après la résiliation du bail ne justifie pas le maintien d'une saisie… · 17 avril 2026Décision de justiceReconnaissance de dette : la preuve par expertise de l'altération du nom du créancier entraîne le rejet de la demande… · 17 avril 2026Décision de justiceCompte bancaire inactif : la cessation de toute opération créditrice justifie la clôture de fait du compte et l'arrêt… · 17 avril 2026Décision de justiceAstreinte : la subordination de l'exécution d'un jugement définitif à la révision de ses conditions constitue un refus… · 17 avril 2026Décision de justiceLa force probante d'une facture non signée est établie par sa corroboration avec des bons de livraison signés et… · 17 avril 2026Décision de justiceIndivision d'un fonds de commerce : Le délai de prescription de l'action d'un cohéritier en réclamation de sa part de… · 17 avril 2026Décision de justiceÉlection de domicile contractuelle : la mise en demeure notifiée à une autre adresse est nulle et fait échec à la… · 17 avril 2026Décision de justicePreuve du paiement des loyers : les virements bancaires non contestés justifient la confirmation du montant des… · 17 avril 2026Décision de justiceProcédures d'insolvabilité transfrontalières : la procédure spéciale de reconnaissance du Code de commerce prévaut sur… · 17 avril 2026Décision de justiceGérance libre : Le défaut d'inscription du contrat au registre du commerce n'affecte pas sa validité entre les parties… · 17 avril 2026Décision de justiceLa comptabilité régulièrement tenue par un commerçant constitue une preuve de la créance même en l'absence de… · 17 avril 2026Décision de justicePreuve du loyer commercial : l'absence de contestation du bailleur dans une instance antérieure vaut reconnaissance du… · 17 avril 2026Décision de justiceDélivrance d'une seconde copie exécutoire : la convocation des parties constitue la seule condition requise en cas de… · 17 avril 2026Décision de justiceLa notification faite au siège social d'une société est réputée valablement délivrée lorsqu'un employé refuse de la… · 17 avril 2026Décision de justiceNotification hors ressort : la désignation d'un huissier de justice compétent est une condition de recevabilité de la… · 17 avril 2026Décision de justiceBail commercial : la sommation de payer délivrée à un seul des co-preneurs au sein du local loué est réputée… · 17 avril 2026Décision de justiceRéféré en rétablissement de service : La demande devient sans objet dès lors qu'un constat d'huissier récent prouve la… · 17 avril 2026Décision de justiceAssurance-décès de groupe : le décès de l’emprunteur oblige la banque à actionner la garantie et à délivrer la… · 17 avril 2026Décision de justiceIndemnité d'éviction : La cour d'appel réévalue le montant de l'indemnité due au preneur sur la base d'une nouvelle… · 17 avril 2026Décision de justiceBail commercial : Le rétablissement du courant électrique en référé ne peut être ordonné sans la preuve d'une… · 17 avril 2026