Droit Pénal & Justice au Maroc
Retrouvez les textes juridiques marocains en droit pénal & justice : lois, décrets, dahirs, arrêtés, bulletins officiels et jurisprudence, résumés en français par l'IA de QanounAlert. 8 826 documents indexés.
Textes récents — page 78
Décision de justiceLa créance bancaire établie par expertise judiciaire justifie la condamnation au paiement et la réalisation du… · 15 avril 2026Décision de justiceBail commercial : la mise en demeure de payer le loyer dans le délai légal suffit pour obtenir la résiliation du bail… · 15 avril 2026Décision de justiceBail commercial : le congé visant un co-preneur doit être notifié à son adresse personnelle stipulée au contrat, sous… · 15 avril 2026Décision de justiceLe relevé de compte bancaire, régulièrement tenu, fait foi de la créance de la banque jusqu'à preuve contraire… · 15 avril 2026Décision de justiceL'ordonnance d'expulsion pour défaut de paiement des loyers doit s'étendre à tout occupant du chef du preneur (CA.… · 15 avril 2026Décision de justiceL'établissement de crédit qui perçoit les échéances d'un prêt sans avoir versé les fonds au vendeur est tenu de les… · 15 avril 2026Décision de justiceBail commercial : le congé pour non-paiement de loyer n'exige pas la mention d'un délai distinct pour l'éviction, le… · 15 avril 2026Décision de justiceCompte courant inactif : la clôture du compte est réputée acquise un an après la dernière opération au crédit,… · 15 avril 2026Décision de justiceForce probante des factures : Les factures et bons de livraison signés et cachetés par le débiteur constituent une… · 15 avril 2026Décision de justiceInopposabilité de la vente d'un fonds de commerce au créancier saisissant faute d'accomplissement des formalités de… · 15 avril 2026Décision de justiceLa créance commerciale est prouvée par des factures inscrites dans une comptabilité régulière et corroborées par des… · 15 avril 2026Décision de justiceForce probante de la comptabilité commerciale : Les écritures comptables régulièrement tenues font foi entre… · 15 avril 2026Décision de justiceCompétence territoriale : en l'absence de domicile ou de résidence du défendeur étranger au Maroc, le demandeur peut… · 15 avril 2026Décision de justiceLe refus de renouvellement d'un bail commercial pour usage personnel n'oblige pas le bailleur à prouver la sincérité… · 15 avril 2026Décision de justiceLa résiliation abusive et unilatérale d'un mandat de courtage exclusif ouvre droit pour le courtier à une… · 15 avril 2026Décision de justiceIndemnité d'éviction : les frais de recherche d'un nouveau local et de transfert d'adresse ne sont pas inclus dans le… · 15 avril 2026Décision de justiceBail commercial : L'obligation de notifier la demande de résiliation aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce… · 15 avril 2026Décision de justiceAutorité de la chose jugée : Des décisions antérieures ayant fixé le montant du loyer commercial s'opposent à une… · 15 avril 2026Décision de justiceIndemnité d'éviction provisionnelle : Le juge du fond peut souverainement fixer son montant en se fondant sur la… · 15 avril 2026Décision de justiceIndivision : L'autorisation d'occuper un bien commun donnée par un co-indivisaire à une société fait obstacle à… · 15 avril 2026Décision de justiceLa mainlevée d'une saisie conservatoire pratiquée sur les biens de la caution ne relève pas de la compétence du… · 15 avril 2026Décision de justiceL'exécution effective d'une saisie-arrêt et la perception des fonds par le créancier rendent inopérants les moyens… · 15 avril 2026Décision de justicePreuve en matière commerciale : Le bon de livraison signé et non contesté constitue une preuve suffisante de la… · 15 avril 2026Décision de justiceExpertise judiciaire : Le défaut de paiement des frais de l'expertise ordonnée en appel rend infondé le moyen… · 15 avril 2026Décision de justiceLa facture commerciale non signée constitue un moyen de preuve suffisant si elle est corroborée par des bons de… · 15 avril 2026Décision de justiceLa fin d'un contrat de société s'opère par la dissolution et non par la résiliation, rendant irrecevable la demande en… · 15 avril 2026Décision de justiceBail commercial et incendie : la responsabilité contractuelle du bailleur pour défaut de maintenance n'ouvre pas droit… · 15 avril 2026Décision de justiceBail commercial : Le preneur ne peut invoquer l'état d'urgence sanitaire pour justifier le non-paiement des loyers… · 15 avril 2026Décision de justiceL'exception tirée d'une clause compromissoire est une fin de non-recevoir qui n'impose pas au juge de statuer par un… · 18 mars 2026Décision de justiceVente immobilière : la garantie des vices cachés est régie par la loi sur la protection du consommateur, à l'exclusion… · 18 mars 2026Décision de justiceBrevet d'invention – Paiement des annuités – L'erreur de l'agent chargé du paiement ne constitue pas une excuse… · 18 mars 2026Décision de justiceInterprétation d'un jugement – L'exécution de la décision fait obstacle à la recevabilité de la demande (Cass. com.… · 18 mars 2026Décision de justiceBanque – Effet de commerce – La contre-passation d'un effet impayé dans un compte spécial, et non dans le compte… · 18 mars 2026LoiVisa du document d’information de l’émission subséquente III du Fonds de Placements Collectifs en Titrisation « FT… · 18 mars 2026Décision de justiceIrrégularité de procédure : la cassation n'est encourue qu'à la condition que le demandeur au pourvoi prouve le… · 16 mars 2026Décision de justiceSociété à responsabilité limitée : Le juge doit vérifier et motiver la conformité de la publicité des actes sociaux… · 16 mars 2026Décision de justiceL'adjonction du nom commercial d'un concurrent à sa propre dénomination constitue un acte de concurrence déloyale dès… · 16 mars 2026Décision de justiceNotification d'une convocation : le report de l'audience pour faire courir le délai légal après un refus de réception… · 16 mars 2026Décision de justiceCompensation électronique : la banque tirée demeure responsable du paiement de chèques sur le compte d'un défunt et de… · 16 mars 2026Décision de justiceMandat – Vente d'un fonds de commerce – Dépassement de pouvoir du mandataire – Ratification implicite du mandant par… · 16 mars 2026Décision de justiceMotivation des décisions : Le juge du fond ne peut se contenter d'affirmer la supériorité d'un rapport d'expertise… · 16 mars 2026Décision de justiceBail commercial et modification des lieux : la dénaturation des conclusions d'une expertise par les juges du fond… · 16 mars 2026Décision de justiceQualité pour interjeter appel : l'appel formé par une personne non partie en première instance est irrecevable (Cass.… · 16 mars 2026Décision de justiceBail commercial : l'indemnité d'éviction ne couvre pas les frais de réinstallation et d'aménagement d'un nouveau local… · 16 mars 2026Décision de justiceContrefaçon de marque : la mauvaise foi de l'importateur professionnel ne se présume pas (Cass. com. 2020) · 16 mars 2026Décision de justiceSaisie-arrêt : une créance n'est pas certaine et ne peut fonder la mesure si son existence ou son montant requiert… · 16 mars 2026Décision de justiceBail commercial : le délai de forclusion de six mois pour agir en validation du congé court à compter de l'expiration… · 16 mars 2026Décision de justiceBail commercial et application de la loi dans le temps : L'action en validation de congé est régie par la loi en… · 16 mars 2026Décision de justiceBail commercial : Le jugement de révision du loyer est exécutoire nonobstant appel, autorisant le bailleur à en… · 16 mars 2026Décision de justicePouvoir d'évocation de la cour d'appel : une affaire nécessitant une expertise n'est pas en état d'être jugée (Cass.… · 16 mars 2026