Droit Pénal & Justice au Maroc
Retrouvez les textes juridiques marocains en droit pénal & justice : lois, décrets, dahirs, arrêtés, bulletins officiels et jurisprudence, résumés en français par l'IA de QanounAlert. 8 826 documents indexés.
Textes récents — page 101
Décision de justiceCrédit-bail – Le juge du fond peut réduire l'indemnité de résiliation contractuelle jugée excessive, même en l'absence… · 1 mars 2026Décision de justiceInjonction de payer : L'allégation de faux visant la signature des chèques constitue une contestation sérieuse qui… · 1 mars 2026Décision de justicePreuve entre commerçants : Le juge du fond peut se fonder sur un document signé par le créancier sans être tenu de le… · 1 mars 2026Décision de justiceFaux incident : l'absence de caractère sérieux du moyen dispense le juge d'appliquer la procédure de vérification… · 1 mars 2026Décision de justiceTransfert d'actions antérieur à la période suspecte : la contestation de la date de l'acte suppose une procédure… · 1 mars 2026Décision de justiceCrédit-bail : Ne satisfait pas à l'exigence d'une tentative de règlement amiable préalable la mise en demeure qui… · 1 mars 2026Décision de justiceVente de fonds de commerce : le défaut de publicité n'entraîne pas la nullité de la cession (Cass. com. 2014) · 1 mars 2026Décision de justiceAutorité de la chose jugée : L'ordonnance du juge-commissaire rejetant une demande en restitution s'oppose à une… · 1 mars 2026Décision de justiceGérance libre : La preuve de l'existence du contrat incombe à l'occupant du local commercial sous peine d'expulsion… · 1 mars 2026Décision de justiceL'arrêt avant dire droit non frappé de pourvoi en cassation acquiert l'autorité de la chose jugée sur les points qu'il… · 1 mars 2026Décision de justiceSociétés – Droit d'information de l'associé – L'accès aux documents sociaux n'est pas subordonné à la poursuite de… · 1 mars 2026Décision de justiceLe garant solidaire ne peut se prévaloir du plan de continuation du débiteur principal ni invoquer le bénéfice de… · 1 mars 2026Décision de justiceBail commercial – Refus de renouvellement – Le paiement de l'indemnité d'éviction dispense le bailleur de justifier de… · 1 mars 2026Décision de justicePropriété industrielle – Contrefaçon – La connaissance du caractère contrefaisant d'un produit est présumée à l'égard… · 1 mars 2026Décision de justiceLiberté de la preuve en matière commerciale : L'aveu du débiteur suffit à établir la créance sans qu'il soit besoin… · 1 mars 2026Décision de justiceHypothèque – Pluralité de dettes garanties – Le maintien de l'une des créances fait obstacle à la demande en radiation… · 1 mars 2026Décision de justiceIntérêts bancaires : l'indemnité contractuelle pour retard de paiement constitue une réparation suffisante du… · 1 mars 2026Décision de justiceLa production par le bailleur du permis de construire et des plans suffit à établir le caractère sérieux du congé pour… · 1 mars 2026Décision de justiceRapport d'expertise : le juge n'est pas lié par les conclusions juridiques de l'expert et peut retenir les seuls… · 1 mars 2026Décision de justiceAssurance maritime – Le transporteur peut se prévaloir de la nullité de la police d'assurance souscrite après le… · 1 mars 2026Décision de justiceFonds de commerce : l'obligation du bailleur de notifier l'action en résiliation aux créanciers inscrits ne fait pas… · 1 mars 2026Décision de justiceAutorité de la chose jugée : la décision du juge-commissaire sur une demande de restitution fait obstacle à une… · 1 mars 2026Décision de justiceLiquidation judiciaire : La tenue d'une comptabilité irrégulière justifie à elle seule l'extension de la procédure au… · 1 mars 2026Décision de justicePourvoi en cassation – Irrecevabilité du moyen fondé sur une lecture erronée de l'arrêt attaqué et du moyen nouveau… · 1 mars 2026Décision de justicePrescription commerciale – Loi nouvelle – Le délai abrégé par une loi nouvelle ne court qu'à compter de… · 1 mars 2026Décision de justiceSont irrecevables devant la Cour de cassation les moyens soulevés pour la première fois et ceux dirigés contre une… · 1 mars 2026Décision de justiceBail commercial – Preuve de la modification des lieux loués – L'appréciation de la valeur probante des documents… · 1 mars 2026Décision de justiceFonds de commerce : Le propriétaire qui démolit les locaux, même vétustes, sans suivre la procédure d'éviction légale… · 1 mars 2026Décision de justiceRelevé de compte bancaire : une contestation générale et non étayée est insuffisante pour écarter sa force probante… · 1 mars 2026Décision de justiceEntreprises en difficulté – Les créances prioritaires au sens de l'article 575 du Code de commerce ne sont pas… · 1 mars 2026Décision de justiceBail commercial : La voie de l'opposition est seule ouverte contre l'ordonnance constatant la déchéance du droit au… · 1 mars 2026Décision de justicePreuve de la créance bancaire : le juge du fond apprécie souverainement la pertinence d'une expertise comptable et… · 1 mars 2026Décision de justiceBail commercial : la renonciation du bailleur au bénéfice d'un congé ne se présume pas et doit être expresse (Cass.… · 1 mars 2026Décision de justiceContrefaçon : L'appréciation du risque de confusion relève du pouvoir souverain des juges du fond, non tenus de… · 1 mars 2026Décision de justiceReprésentation obligatoire en appel : la convocation de la partie personnellement, à l'exclusion de son avocat, viole… · 1 mars 2026Décision de justiceFonds de commerce : Le contrat de gérance libre conclu par le vendeur est opposable à l'acquéreur du fonds (Cass. com.… · 1 mars 2026Décision de justiceBail commercial – Le paiement du loyer après l'expiration du délai de la mise en demeure ne purge pas le manquement du… · 1 mars 2026Décision de justiceSaisie immobilière : l'action en nullité de la vente aux enchères est irrecevable après l'adjudication, sauf si le… · 1 mars 2026Décision de justiceAppel – Recevabilité – La mention de la qualité de représentant légal d'une société à côté du nom de l'appelant… · 1 mars 2026Décision de justiceAdmission de créance : Un jugement antérieur rendu contre les cautions peut fonder le montant de la créance admise au… · 1 mars 2026Décision de justiceBail commercial – Dépôt de garantie – Le preneur ne peut imputer le montant du dépôt de garantie sur les loyers… · 1 mars 2026Décision de justicePreuve du paiement : Encourt la cassation l'arrêt qui écarte une partie des preuves de paiement sans examiner… · 1 mars 2026Décision de justiceLe juge ne peut accorder d'office des intérêts légaux lorsque la demande ne porte que sur les intérêts conventionnels… · 1 mars 2026Décision de justicePreuve du bail commercial – L'expulsion pour occupation sans titre ne peut être ordonnée sans un examen effectif des… · 1 mars 2026Décision de justiceBail commercial – La validité du congé pour défaut de paiement est subordonnée à une mise en demeure préalable restée… · 1 mars 2026Décision de justiceConcours de créanciers délégataires sur une indemnité d'assurance : le paiement s'effectue selon l'ordre chronologique… · 1 mars 2026Décision de justiceBail commercial : Le juge doit ordonner une mesure d'instruction en cas d'ambiguïté sur la localisation du bien objet… · 1 mars 2026Décision de justicePrescription quinquennale commerciale : application de la loi nouvelle aux litiges nés de contrats conclus… · 1 mars 2026Décision de justiceSaisie immobilière : l'inexactitude du montant de la créance dans la sommation préalable justifie l'annulation de la… · 1 mars 2026Décision de justiceContrat commercial – Exécution – La partie qui, par sa faute, empêche la réalisation de l'objet du contrat ne peut… · 1 mars 2026