Droit Pénal & Justice au Maroc
Retrouvez les textes juridiques marocains en droit pénal & justice : lois, décrets, dahirs, arrêtés, bulletins officiels et jurisprudence, résumés en français par l'IA de QanounAlert. 8 586 documents indexés.
Textes récents — page 74
Décision de justiceL'altération du montant d'un chèque constitue un litige sérieux faisant obstacle à la procédure d'injonction de payer… · 15 avril 2026Décision de justiceLa force probante du relevé de compte bancaire permet au juge d'écarter les conclusions de l'expert sur le calcul des… · 15 avril 2026Décision de justiceL'assurance invalidité garantissant un prêt personnel ne s'étend pas aux crédits commerciaux de la société dont… · 15 avril 2026Décision de justiceRésiliation du bail commercial : La mise en cause du créancier nanti dans l'instance en expulsion satisfait à… · 15 avril 2026Décision de justiceLa demande en interprétation d'un arrêt ne peut tendre à modifier le dispositif en précisant la répartition d'une… · 15 avril 2026Décision de justiceÉvaluation de l'indemnité d'éviction : La perte de clientèle se calcule sur la base des bénéfices nets déclarés et non… · 15 avril 2026Décision de justiceBail commercial : Une seule mise en demeure de payer les loyers suffit à établir le défaut du preneur et à fonder… · 15 avril 2026Décision de justiceIndivision successorale : la sommation de payer visant la résiliation d'un bail commercial est irrecevable si elle est… · 15 avril 2026Décision de justiceBail commercial : Le paiement de loyers postérieurs ne constitue pas une preuve du règlement des arriérés et ne fait… · 15 avril 2026Décision de justiceBail commercial et vente de l'immeuble : l'autorisation de travaux donnée par l'ancien propriétaire est opposable au… · 15 avril 2026Décision de justiceGarantie des vices cachés : La stipulation d'une garantie contractuelle plus longue écarte l'application du bref délai… · 15 avril 2026Décision de justiceL'occupant d'un local commercial qui ne justifie d'aucun titre de présence est présumé locataire et peut être expulsé… · 15 avril 2026Décision de justiceBail commercial : Est irrecevable l'action en paiement et en expulsion dirigée contre le représentant d'une société à… · 15 avril 2026Décision de justiceLa renonciation à l'exécution d'un jugement pour une dette locative antérieure ne vaut pas preuve du paiement des… · 15 avril 2026Décision de justiceIndivisibilité du bail commercial : La demande d'éviction est irrecevable si le congé n'a pas été signifié à… · 15 avril 2026Décision de justiceL'action en paiement de sa quote-part de loyers est ouverte au co-indivisaire agissant seul, contrairement à l'action… · 15 avril 2026Décision de justiceBail commercial : L'irrecevabilité de la demande en validation de congé est encourue en l'absence de production de… · 15 avril 2026Décision de justiceEn l'absence de preuve de la libération des lieux, le gérant d'un fonds de commerce est tenu au paiement des… · 15 avril 2026Décision de justiceCréancier titulaire de sûretés publiées : le délai de déclaration de créance ne court qu'à compter de son information… · 15 avril 2026Décision de justiceGérance libre : Le locataire-gérant qui se maintient dans les lieux malgré une décision de fermeture administrative… · 15 avril 2026Décision de justiceIndemnité d'éviction : La cour d'appel dispose d'un pouvoir souverain pour fixer le montant du dédommagement sans être… · 15 avril 2026Décision de justiceL'autorité de la chose jugée attachée à un jugement d'expulsion pour usage personnel ne fait pas obstacle à une… · 15 avril 2026Décision de justiceIndemnité d'éviction : les éléments de clientèle et de réputation commerciale sont évalués chacun à une année du… · 15 avril 2026Décision de justiceLa preuve de la relation locative, contestée par le preneur, peut être rapportée par un faisceau d'indices concordants… · 15 avril 2026Décision de justiceRésiliation du bail commercial : Le défaut de délivrance par le bailleur des documents nécessaires à l'obtention d'une… · 15 avril 2026Décision de justiceLa signature personnelle d'un avenant à un protocole d'accord transactionnel rend inopérante la contestation du mandat… · 15 avril 2026Décision de justiceQualité pour agir : l'ancien gérant n'a pas qualité pour représenter la société en justice dès lors que sa démission… · 15 avril 2026Décision de justiceLe titulaire d'un bail postérieur ne peut, par la voie de la tierce opposition, remettre en cause les droits d'un… · 15 avril 2026Décision de justiceLa banque engage sa responsabilité pour les prélèvements d'échéances de prêt effectués après le remboursement intégral… · 15 avril 2026Décision de justicePreuve en matière commerciale : Le cachet et la signature apposés sur le bon de livraison valent acceptation de la… · 15 avril 2026Décision de justiceL'action en paiement d'une facture commerciale est soumise à la prescription quinquennale en l'absence d'acte… · 15 avril 2026Décision de justiceL'absence de la partie qui allègue un faux à l'enquête ordonnée par la cour rend sa contestation non sérieuse et… · 15 avril 2026Décision de justiceAdministration de la preuve : Est irrecevable la demande en paiement qui, faute de commencement de preuve, repose… · 15 avril 2026Décision de justiceVente de lots de terrain : La résiliation est imputable à l'acquéreur en défaut de paiement, le vendeur n'étant pas… · 15 avril 2026Décision de justiceLa facture extraite du système d'information du débiteur fait pleine preuve de la créance et lui est opposable,… · 15 avril 2026Décision de justiceLa cession de droits entre cogérants est inopposable au propriétaire du fonds de commerce en l'absence de son accord… · 15 avril 2026Décision de justiceBail commercial : la décision administrative ordonnant la démolition d'un immeuble menaçant ruine justifie l'expulsion… · 15 avril 2026Décision de justiceL'annulation d'un contrat de cession de fonds de commerce entraîne la remise des parties en l'état antérieur et… · 15 avril 2026Décision de justiceBail commercial et loi n° 49-16 : la preuve de la fermeture continue du local ne peut être rapportée par une unique… · 15 avril 2026Décision de justiceLa falsification d'un reçu de loyer, établie par expertise, caractérise le défaut de paiement et justifie la… · 15 avril 2026Décision de justiceException d'inexécution : l'acheteur ne peut l'invoquer pour des défauts allégués s'il n'a pas engagé l'action en… · 15 avril 2026Décision de justiceL'absence d'opération au crédit d'un compte courant pendant un an entraîne sa clôture, transformant la créance de la… · 15 avril 2026Décision de justiceLe juge du fond apprécie souverainement le montant de l'indemnité d'éviction en se fondant sur les éléments du… · 15 avril 2026Décision de justiceLe jugement statuant sur l'exception d'incompétence et non frappé d'appel dans le délai légal acquiert l'autorité de… · 15 avril 2026Décision de justiceLe bailleur manque à son obligation de garantie de jouissance paisible en louant un local commercial déjà visé par un… · 15 avril 2026Décision de justiceLe garant solidaire ne peut se prévaloir du bénéfice de discussion et exiger la saisie préalable des biens du débiteur… · 15 avril 2026Décision de justiceAction en distraction par le conjoint du débiteur : la preuve de la propriété exclusive des biens saisis au domicile… · 15 avril 2026Décision de justiceVente de fonds de commerce : l'omission des mentions de l'article 81 du Code de commerce dans l'acte de cession… · 15 avril 2026Décision de justiceIndemnité d'éviction provisionnelle : La demande d'expertise visant à la fixer doit être présentée en première… · 15 avril 2026Décision de justiceLa résiliation du bail commercial est encourue pour défaut de paiement des loyers suite à un commandement de payer… · 15 avril 2026