Droit Pénal & Justice au Maroc
Retrouvez les textes juridiques marocains en droit pénal & justice : lois, décrets, dahirs, arrêtés, bulletins officiels et jurisprudence, résumés en français par l'IA de QanounAlert. 8 599 documents indexés.
Textes récents — page 16
Décision de justiceMainlevée de saisie-arrêt : la preuve d'un paiement au créancier est insuffisante si le débiteur n'établit pas son… · 11 mai 2026Décision de justiceLa quittance d'indemnisation signée entre l'assuré et son assureur est inopposable au tiers responsable du dommage… · 11 mai 2026Décision de justiceRestitution des clés d'un local commercial : la consignation judiciaire en cas de refus du bailleur constitue une… · 11 mai 2026Décision de justiceLa conclusion d'un protocole d'accord modifiant le montant de la dette constitue une novation, entraînant la nullité… · 11 mai 2026Décision de justiceLe chèque remis à titre de garantie conserve sa nature d'instrument de paiement et doit être honoré à sa présentation… · 11 mai 2026Décision de justiceGarantie des vices cachés : la cour d'appel augmente l'indemnité due par l'installateur d'une pergola défectueuse sur… · 11 mai 2026Décision de justiceL'action en paiement des bénéfices entre associés n'est pas soumise à la prescription quinquennale tant que la société… · 11 mai 2026Décision de justiceFaux incident : L'expertise graphologique concluant à la fausseté de la signature sur une lettre de change entraîne… · 11 mai 2026Décision de justiceDéchéance de marque pour non-usage : L'usage sérieux d'une marque de service est établi par son apposition sur des… · 11 mai 2026Décision de justiceSaisie conservatoire sur un registre de commerce : la demande de mainlevée est subordonnée à la preuve du paiement… · 9 mai 2026Décision de justiceL'assiette de la saisie-arrêt validée doit inclure les frais et dépens justifiés par le créancier saisissant (CA. com.… · 9 mai 2026Décision de justiceGérant de SARL : la notification de la fin de son mandat doit être adressée à la société et non aux seuls associés… · 9 mai 2026Décision de justiceExpulsion pour occupation sans titre – L'autorisation d'occuper émanant d'un co-propriétaire indivis suffit à faire… · 9 mai 2026Décision de justicePluralité de responsables : l'indemnisation obtenue d'un coauteur du dommage n'interdit pas à la victime de poursuivre… · 9 mai 2026Décision de justiceLa vente de produits revêtus d'une marque enregistrée sans l'autorisation de son titulaire constitue un acte de… · 9 mai 2026Décision de justiceLe relevé de compte bancaire constitue un moyen de preuve et il incombe au débiteur d'en rapporter la preuve contraire… · 9 mai 2026Décision de justiceLa facture, même non signée, constitue une preuve de la créance commerciale dès lors qu'elle est corroborée par des… · 9 mai 2026Décision de justiceLa convocation d'un associé à une assemblée générale est réputée valable dès lors qu'elle respecte le délai de 15… · 9 mai 2026Décision de justiceLe rapport d'expertise comptable ordonné en appel constitue une preuve suffisante de la créance bancaire en l'absence… · 9 mai 2026Décision de justiceLa renonciation du créancier à l'exécution d'une ordonnance d'injonction de payer rend sans objet la demande d'arrêt… · 9 mai 2026Décision de justiceAssurance et accident de la circulation : l'attestation de l'assuré confirmant la réception de l'indemnité constitue… · 9 mai 2026Décision de justiceForce probante de la facture en matière commerciale : La signature d'une facture sans réserve vaut reconnaissance de… · 9 mai 2026Décision de justiceBail commercial : l'éviction sans indemnité pour modification des lieux loués est conditionnée par une atteinte à la… · 9 mai 2026Décision de justiceLa cession des parts de la société débitrice ne libère pas la caution personnelle de son engagement en l'absence de… · 9 mai 2026Décision de justiceLe bailleur d'un local commercial n'est pas tenu d'assurer la fourniture d'électricité lorsque le contrat de bail met… · 9 mai 2026Décision de justiceVente commerciale et défaut de livraison : La preuve du paiement par l'acheteur impose au vendeur de prouver la… · 9 mai 2026Décision de justiceLettre de change perdue par la banque : le porteur doit engager la procédure d'obtention d'un duplicata et ne peut… · 9 mai 2026Décision de justiceVente commerciale : La présomption de mauvaise foi du vendeur professionnel fait échec à la déchéance de l'action en… · 9 mai 2026Décision de justiceContrefaçon de marque : La commercialisation sans autorisation de produits importés, même authentiques, portant une… · 9 mai 2026Décision de justiceLa preuve du dépôt des pièces de notification par le demandeur entraîne l'annulation du jugement d'irrecevabilité et… · 9 mai 2026Décision de justiceLe litige entre colocataires est inopposable au bailleur qui demande la résiliation du bail commercial pour défaut de… · 9 mai 2026Décision de justiceLa preuve de l'existence d'un bail commercial verbal peut être établie par le témoignage précis et concordant d'un… · 9 mai 2026Décision de justiceInexécution d'un plan de continuation : résolution du plan et ouverture d'une liquidation judiciaire à l'encontre de… · 25 avril 2026Décision de justiceLocal commercial abandonné : La compétence du juge des référés pour ordonner la reprise des lieux est fondée sur les… · 18 avril 2026Décision de justiceRécusation d'un juge : le fait d'avoir statué dans des affaires antérieures similaires ne figure pas parmi les motifs… · 18 avril 2026Décision de justiceBail commercial : la reprise des locaux abandonnés par le bailleur est une mesure provisoire n'entraînant la… · 18 avril 2026Décision de justiceAction subrogatoire : l'assureur du tiers responsable, dont la garantie est prouvée en appel, doit être substitué à… · 18 avril 2026Décision de justiceLa participation d'un juge à une décision antérieure dans l'exercice de ses fonctions ne constitue pas une cause de… · 18 avril 2026Décision de justiceRadiation du siège social du registre de commerce : La demande du bailleur est rejetée faute de preuve de l'évacuation… · 18 avril 2026Décision de justiceLa clarté d'une clause de résiliation anticipée interdit au juge de rechercher la commune intention des parties (CA.… · 17 avril 2026Décision de justiceLe paiement partiel des loyers visés par la mise en demeure, même effectué dans le délai imparti, ne libère pas le… · 17 avril 2026Décision de justiceEn cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur est en droit de réclamer le remboursement immédiat de la… · 17 avril 2026Décision de justiceSARL : l'exigence d'approbation par l'assemblée générale pour une convention conclue avec un gérant est inopposable au… · 17 avril 2026Décision de justiceExécution forcée : La saisie immobilière est valable lorsque l'insuffisance des biens meubles est constatée par un… · 17 avril 2026Décision de justiceL'action en paiement contre la caution est recevable dès lors que la mise en demeure du débiteur principal est établie… · 17 avril 2026Décision de justiceLe paiement de la créance en cours d'instance entraîne le rejet de la demande, le débiteur conservant la charge des… · 17 avril 2026Décision de justicePreuve de la créance commerciale : Le défaut de production des documents comptables par le réparateur justifie le… · 17 avril 2026Décision de justiceForce probante de l'expertise pénale : le paiement de factures commerciales est valablement prouvé par une expertise… · 17 avril 2026Décision de justiceLa désignation d'un huissier de justice pour la notification de l'assignation incombe au demandeur sous peine… · 17 avril 2026Décision de justiceLa résiliation du bail commercial est justifiée lorsque les quittances de loyer produites par le preneur sont jugées… · 17 avril 2026