Droit Immobilier & Foncier au Maroc
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Décision de justiceImmatriculation foncière : Le caractère définitif du titre ne s'étend pas au titre issu d'un morcellement (Cass. civ.… · 8 mars 2013RapportMorocco - Integrated Coastal Zone Management - Mediterranean Coast Project : procurement plan : Plan · 8 mars 2013Décision de justicePréemption immobilière : conditions d’indemnisation des travaux effectués sur le bien vendu (Cass. civ. 2001) · 8 mars 2013Décision de justiceAcquéreur évincé par préemption : Son droit au remboursement des améliorations ne constitue pas une demande… · 8 mars 2013Décision de justicePréemption : L'offre réelle comme point de départ du délai de forclusion d'un an (Cass. civ. 2003) · 8 mars 2013Décision de justiceDroit de préemption : la simple allégation de la cession des droits du retrayant est inopérante face à un titre de… · 8 mars 2013Décision de justiceDroit de préemption : Inopposabilité de la renonciation antérieure à l'enregistrement de l'acte de vente au titre… · 8 mars 2013Décision de 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2013Décision de justiceImmeuble en cours d'immatriculation : Validité de la préemption et absence de l'exigence d'une opposition préalable… · 7 mars 2013Décision de justiceVentes successives : La connaissance de la première vente prive le second acquéreur de la protection attachée à… · 6 mars 2013Décision de justiceLicence de transport et gérance libre : L'action en remboursement des impôts se prescrit par quinze ans (Cass. civ.… · 6 mars 2013Décision de justiceOpposition à l'immatriculation : Obligation pour le juge de recourir à l'expertise en présence de titres issus d'un… · 6 mars 2013Décision de justiceImmatriculation foncière : la bonne foi de l'acquéreur s’apprécie au jour de l’inscription, nonobstant la caducité… · 6 mars 2013Décision de justiceVente d'immeuble : l'obligation de garantie du vendeur emporte la mainlevée de l'hypothèque faisant obstacle à… · 6 mars 2013Décision de justiceSyndic de copropriété : L'action en recouvrement des charges ne requiert ni formalisme 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voies d'exécution, condition de validité du congé pour non-paiement d'un… · 4 mars 2013Décision de justiceNullité d’un contrat de vente pour défaut de preuve successorale régulière (Cass. civ. 2001) · 2 mars 2013Décision de justiceDonation d'un immeuble immatriculé : Primauté de l'inscription sur la possession en cas de décès du donateur (Cass.… · 2 mars 2013Décision de justiceAction en annulation pour analphabétisme : un droit strictement personnel insusceptible de transmission aux héritiers… · 2 mars 2013Décision de justiceBien habous et immatriculation foncière : Primauté des règles du Fiqh sur le défaut d'inscription au titre foncier… · 2 mars 2013Décision de justicePréemption en matière d'indivision : la seule antériorité de l'acquisition suffit à fonder l'action (Cass. 2002) · 1 mars 2013Décision de justiceExercice du droit de préemption par plusieurs coindivisaires : Le principe d'indivisibilité s'oppose à la pluralité… · 1 mars 2013Décision de justiceImmeuble immatriculé : L'inscription sur le titre foncier, condition d'effectivité de la vente même entre les parties… · 1 mars 2013Décision de justiceDéfaut d'inscription sur le titre foncier : la faute de l'acquéreur le prive d'une réparation intégrale de son… · 1 mars 2013Décision de justiceDomaine privé de l'État : Le principe d'imprescriptibilité fait obstacle à toute acquisition par possession (Cass.… · 1 mars 2013Décision de justiceBail et reprise pour besoin personnel : valeur probante de l'acte de notoriété et des quittances de loyer (Cass. civ.… · 1 mars 2013Décision de justiceDroit de préemption : inopposabilité de la résiliation amiable de la vente au coindivisaire préempteur (Cass. civ. 2002) · 1 mars 2013Décision de justiceQuittance de loyer : La signature non désavouée vaut aveu extrajudiciaire et lie le bailleur (Cass. civ. 2002) · 1 mars 2013Décision de justiceObligation de délivrance et saisie conservatoire : Portée des engagements du vendeur d'un bien grevé (Cass. civ. 2002) · 1 mars 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