QanounAlert
AccueilThèmesDroit Pénal & Justice

Droit Pénal & Justice au Maroc

Retrouvez les textes juridiques marocains en droit pénal & justice : lois, décrets, dahirs, arrêtés, bulletins officiels et jurisprudence, résumés en français par l'IA de QanounAlert. 8 826 documents indexés.

Textes récents — page 62

Décision de justicePreuve entre commerçants : les factures extraites d'une comptabilité régulièrement tenue sont admises comme moyen de… · 15 avril 2026Décision de justiceL'injonction de payer est réputée non avenue si elle n'est pas notifiée dans le délai d'un an à compter de sa date… · 15 avril 2026Décision de justiceLe refus du bailleur d'exécuter la décision de justice ordonnant la réintégration du preneur après reconstruction… · 15 avril 2026Décision de justiceAction en contrefaçon : l'enregistrement de la marque dans une classe de produits non pertinente fait échec à la… · 15 avril 2026Décision de justiceLa créance commerciale est valablement prouvée par des factures non signées dès lors qu'elles sont corroborées par des… · 15 avril 2026Décision de justiceL'absence de réserves de l'entreprise de dégroupage lors de la réception de la marchandise du transporteur maritime la… · 15 avril 2026Décision de justicePropriété industrielle : Le délai de six mois imparti à l'OMPIC pour statuer sur une opposition n'est pas suspendu par… · 15 avril 2026Décision de justicePreuve en matière commerciale : Le rapport d'expertise judiciaire constitue un moyen de preuve suffisant pour établir… · 15 avril 2026Décision de justiceL'ordonnance de saisie-arrêt rendue à l'encontre d'une personne morale ne peut être exécutée sur le compte bancaire… · 15 avril 2026Décision de justiceLa reconnaissance du caractère notoire d'une marque relève de la compétence exclusive du juge et échappe à… · 15 avril 2026Décision de justiceExpertise comptable : les conclusions de l'expert fondées sur des pièces justificatives s'imposent à la partie qui les… · 15 avril 2026Décision de justiceLa protection d'une marque notoire constitue une exception au principe de territorialité et ne requiert pas son… · 15 avril 2026Décision de justiceLa prescription quinquennale des obligations commerciales est une prescription extinctive non interrompue par la… · 15 avril 2026Décision de justiceLa notification par voie de commissaire de justice est valable nonobstant la clause contractuelle prévoyant un envoi… · 15 avril 2026Décision de justiceLa mainlevée d'une saisie conservatoire ne constitue pas la preuve du paiement intégral de la créance garantie (CA.… · 15 avril 2026Décision de justicePreuve de la créance commerciale : Les livres de commerce régulièrement tenus, corroborés par les bons de livraison… · 15 avril 2026Décision de justiceLa comptabilité régulièrement tenue d'un prestataire de services fait foi entre commerçants pour l'établissement de la… · 15 avril 2026Décision de justiceLa preuve du paiement de factures commerciales peut être rapportée par une expertise comptable se fondant sur les… · 15 avril 2026Décision de justiceCalcul du préjudice pour vol d'électricité : le juge peut souverainement limiter la période de consommation et… · 15 avril 2026Décision de justiceLe défaut de consignation des frais d'expertise par la partie qui en a la charge justifie que la cour écarte cette… · 15 avril 2026Décision de justiceCréance bancaire : Le transfert du compte courant au service contentieux entraîne l'arrêt du cours des intérêts… · 15 avril 2026Décision de justiceSociété anonyme : la demande de dissolution pour justes motifs est subordonnée à la preuve de la paralysie de son… · 15 avril 2026Décision de justicePreuve en matière commerciale : La facture acceptée par le cachet et la signature du débiteur vaut reconnaissance de… · 15 avril 2026Décision de justiceLa dissolution judiciaire d'une société anonyme pour mésentente grave suppose la preuve d'une atteinte au… · 15 avril 2026Décision de justiceLa validité de la notification d'une ordonnance d'injonction de payer n'est pas subordonnée à la jonction de la… · 15 avril 2026Décision de justiceDissolution d'une société anonyme pour justes motifs : la preuve d'une paralysie de l'activité sociale et d'une… · 15 avril 2026Décision de justiceLa menace de poursuites judiciaires par un créancier ne constitue pas une contrainte viciant le consentement du… · 15 avril 2026Décision de justiceAction en dissolution d'une société : l'irrecevabilité de la demande dirigée uniquement contre les associés à… · 15 avril 2026Décision de justiceDissolution d'une société anonyme : la mésentente grave entre actionnaires ne constitue un juste motif de dissolution… · 15 avril 2026Décision de justiceLa dissolution judiciaire d'une société pour mésentente grave suppose la preuve d'une paralysie de son fonctionnement… · 15 avril 2026Décision de justiceDissolution de société : L'irrecevabilité de l'action non dirigée contre la personne morale ne peut être couverte pour… · 15 avril 2026Décision de justiceLa dissolution judiciaire d'une société pour mésentente grave entre associés est subordonnée à la preuve de l'impact… · 15 avril 2026Décision de justiceIndemnité d'éviction : Le juge du fond peut souverainement fixer le montant de l'indemnité en se basant sur la moyenne… · 15 avril 2026Décision de justiceGérance libre : L'aveu du propriétaire de ne pas délivrer de quittances ne suffit pas à exonérer le gérant de la… · 15 avril 2026Décision de justiceLa résiliation du bail pour défaut de paiement est subordonnée à la preuve d'une notification effective de la mise en… · 15 avril 2026Décision de justiceL'autorité de la chose jugée s'oppose à l'examen des moyens d'appel reprenant des arguments sur la résiliation d'un… · 15 avril 2026Décision de justiceContrat commercial : la durée de la location est déterminée par les devis et bons de commande et non par une mention… · 15 avril 2026Décision de justiceL'action en garantie des vices cachés est irrecevable si elle n'est pas intentée dans le délai de 30 jours suivant la… · 15 avril 2026Décision de justiceLe défaut de provision des frais d'expertise par le créancier demandeur autorise la cour à écarter cette mesure… · 15 avril 2026Décision de justicePreuve en matière commerciale : Les factures non enregistrées dans la comptabilité du créancier doivent être écartées… · 15 avril 2026Décision de justiceLa preuve d'une créance commerciale peut être établie par les seules écritures comptables du créancier, dès lors… · 15 avril 2026Décision de justiceLe transfert préalable des comptes d'un client au service contentieux en raison d'une position débitrice globale… · 15 avril 2026Décision de justiceLa constatation par expertise judiciaire de la cessation des paiements et d'une situation irrémédiablement compromise… · 15 avril 2026Décision de justiceGérance libre : le gérant qui allègue le refus du propriétaire d'encaisser les redevances doit, pour se libérer,… · 15 avril 2026Décision de justiceGérance libre et Covid-19 : Le gérant est exonéré du paiement des redevances durant la période de fermeture… · 15 avril 2026Décision de justiceBail commercial : Le délai de forclusion de six mois pour agir en résiliation est suspendu durant l'état d'urgence… · 15 avril 2026Décision de justiceFixation de l'indemnité d'éviction : La cour d'appel use de son pouvoir souverain d'appréciation pour réformer le… · 15 avril 2026Décision de justiceL'exception d'incompétence tranchée par un jugement confirmé en appel ne peut être soulevée à nouveau au fond en… · 15 avril 2026Décision de justiceLe preneur ne peut se soustraire à son obligation de paiement du loyer en invoquant une destination des lieux non… · 15 avril 2026Décision de justiceLa notification faite à l'adresse du siège social inscrite au registre de commerce est opposable à la société, même si… · 15 avril 2026

Autres domaines du droit