Droit Pénal & Justice au Maroc
Retrouvez les textes juridiques marocains en droit pénal & justice : lois, décrets, dahirs, arrêtés, bulletins officiels et jurisprudence, résumés en français par l'IA de QanounAlert. 8 826 documents indexés.
Textes récents — page 28
Décision de justiceL'incompétence du juge des référés pour ordonner une expertise comptable impliquant l'analyse des documents des… · 17 avril 2026Décision de justiceL'annulation d'un jugement statuant uniquement sur la recevabilité impose le renvoi de l'affaire au premier juge pour… · 17 avril 2026Décision de justiceVérification des créances : La contestation par le débiteur du rapport d'expertise et du caractère privilégié de la… · 17 avril 2026Décision de justiceLa créance bancaire est valablement établie par un rapport d'expertise judiciaire non sérieusement contesté par le… · 17 avril 2026Décision de justiceGérance libre : La pandémie de Covid-19 ne constitue pas un cas de force majeure justifiant le non-paiement des… · 17 avril 2026Décision de justiceGarantie d'État (CCG) : la garantie accordée à la banque ne constitue pas une assurance pour l’emprunteur et ne… · 17 avril 2026Décision de justiceLe juge du fond dispose d'un pouvoir souverain pour refuser une expertise comptable s'il s'estime suffisamment éclairé… · 17 avril 2026Décision de justiceLe relevé de compte bancaire qui ne détaille pas l'origine de la créance est insuffisant pour prouver le solde… · 17 avril 2026Décision de justiceLe manutentionnaire portuaire qui prend en charge la marchandise sans émettre de réserves contre le transporteur est… · 17 avril 2026Décision de justiceL'autorité de la chose jugée ne s'oppose pas à une nouvelle demande d'éviction pour usage personnel fondée sur un… · 17 avril 2026Décision de justiceCompétence du juge-commissaire : la demande de restitution d'un bien en crédit-bail pour loyers impayés… · 17 avril 2026Décision de justiceL'annulation en appel d'un jugement d'expulsion prive celui-ci de toute force exécutoire et fonde la demande en référé… · 17 avril 2026Décision de justiceSubrogation de l'assureur-crédit : la preuve du paiement opposée par le débiteur doit concerner les factures objet du… · 17 avril 2026Décision de justiceForce probante du relevé de compte : Le relevé de compte bancaire fait foi de la créance de la banque en application… · 17 avril 2026Décision de justiceLa demande est irrecevable lorsque le demandeur, bien qu'avisé, omet de désigner un huissier de justice… · 17 avril 2026Décision de justiceSaisie-arrêt : la déclaration négative du tiers saisi est recevable lorsqu'elle est produite au cours de l'instance en… · 17 avril 2026Décision de justiceAdmission des créances : le caractère éventuel d'une garantie bancaire non activée fait obstacle à son admission au… · 17 avril 2026Décision de justiceBail commercial : le délai de six mois pour demander la réintégration est un délai complet et l'obligation de paiement… · 17 avril 2026Décision de justiceLa clôture d'un compte courant met fin aux opérations réciproques et interdit à la banque d'y imputer de nouvelles… · 17 avril 2026Décision de justiceCréance commerciale : la mise en demeure interrompt la prescription et l'acceptation de la facture par le débiteur… · 17 avril 2026Décision de justiceExtension de la liquidation judiciaire : le rejet de la demande est confirmé en l'absence de preuve de fautes de… · 17 avril 2026Décision de justiceRéféré en communication d'informations : La demande devient sans objet dès lors que le défendeur fournit les… · 17 avril 2026Décision de justiceLiquidation d'astreinte : le débiteur ne peut invoquer l'impossibilité d'exécuter sans prouver avoir accompli les… · 17 avril 2026Décision de justiceBail commercial : Le délai de paiement fixé dans la sommation, suspendu par l'état d'urgence sanitaire, reprend son… · 17 avril 2026Décision de justiceFreinte de route en transport maritime : le juge peut déterminer le taux de tolérance usuel en se référant à des… · 17 avril 2026Décision de justiceLa banque dépositaire qui perd un chèque remis à l'encaissement engage sa responsabilité et ne peut se prévaloir des… · 17 avril 2026Décision de justiceL'expertise judiciaire ne peut constituer l'objet d'une demande principale et n'est qu'une mesure d'instruction… · 17 avril 2026Décision de justiceLe défaut de notification de l'assignation, portant atteinte au droit à la défense, entraîne l'irrecevabilité de la… · 17 avril 2026Décision de justiceBail commercial : le bailleur est lié par le motif du congé fondé sur l'usage personnel et ne peut invoquer la faute… · 17 avril 2026Décision de justiceMarque notoirement connue : la preuve de la notoriété par la publicité et l'usage par des célébrités justifie le refus… · 17 avril 2026Décision de justiceBail commercial : l'action en validation du congé est soumise au délai de forclusion de six mois prévu par l'article… · 17 avril 2026Décision de justiceL'absence de situation irrémédiablement compromise, établie par expertise, justifie l'ouverture d'un redressement… · 17 avril 2026Décision de justiceLa mésentente grave entre associés, matérialisée par l'exploitation unilatérale de l'entreprise par l'un d'eux,… · 17 avril 2026Décision de justiceTransport maritime : Le commissionnaire désigné comme destinataire sur le connaissement est personnellement… · 17 avril 2026Décision de justiceBail commercial : L'offre de paiement des loyers par le preneur vaut reconnaissance de la relation locative et… · 17 avril 2026Décision de justiceTransport maritime : L'absence de réserves du manutentionnaire lors de la prise en charge des marchandises fait… · 17 avril 2026Décision de justiceAdmission de créance : Les intérêts légaux échus avant le jugement d'ouverture du redressement judiciaire doivent être… · 17 avril 2026Décision de justiceLe garant ayant renoncé au bénéfice de discussion ne peut exiger du créancier qu'il poursuive préalablement le… · 17 avril 2026Décision de justiceBail commercial : La compétence du juge des référés pour ordonner la récupération d'un local abandonné n'est pas… · 17 avril 2026Décision de justiceValidation de saisie-attribution : L'exécution provisoire de plein droit d'un ordre de payer fait obstacle à la… · 17 avril 2026Décision de justiceLa comptabilité régulièrement tenue constitue une preuve recevable entre commerçants pour établir une créance… · 17 avril 2026Décision de justicePreuve en matière commerciale : La comptabilité régulièrement tenue, validée par expertise, prévaut sur des factures… · 17 avril 2026Décision de justiceDéfaut de clôture d'un compte débiteur inactif : la créance de la banque est arrêtée à la date à laquelle le compte… · 17 avril 2026Décision de justiceLa preuve par expertise de la fausseté de la signature sur un acte de cautionnement entraîne son exclusion et la… · 17 avril 2026Décision de justiceL'arrêt des poursuites individuelles bénéficiant à la caution en redressement judiciaire ne s'étend pas au débiteur… · 17 avril 2026Décision de justiceLa clôture du compte bancaire débitrice met fin au cours des intérêts conventionnels en l'absence de stipulation… · 17 avril 2026Décision de justiceAssurance emprunteur : la nécessité de l'assistance d'un tiers pour les actes de la vie courante est caractérisée même… · 17 avril 2026Décision de justiceLa banque qui s'abstient de clôturer un compte bancaire inactif sur une période prolongée ne peut réclamer les… · 17 avril 2026Décision de justiceLa signature d'un bulletin d'adhésion à un fonds professionnel vaut acceptation de ses statuts et de son règlement… · 17 avril 2026Décision de justiceLa procédure sur requête de l'article 148 du CPC ne peut être utilisée pour se constituer une preuve contre un… · 17 avril 2026