Droit Pénal & Justice au Maroc
Retrouvez les textes juridiques marocains en droit pénal & justice : lois, décrets, dahirs, arrêtés, bulletins officiels et jurisprudence, résumés en français par l'IA de QanounAlert. 8 826 documents indexés.
Textes récents — page 11
Décision de justiceConcurrence déloyale : La publication du jugement est une sanction obligatoire en cas de violation d'un droit… · 19 mai 2026Décision de justicePreuve entre commerçants : La comptabilité régulièrement tenue fait pleine foi contre le cocontractant dont la… · 19 mai 2026Décision de justiceVente internationale : la seule émission d'une facture électronique est insuffisante pour prouver la créance en… · 19 mai 2026Décision de justiceCrédit-bail : La valeur du bien non restitué constitue un élément d'appréciation de l'indemnité de résiliation et ne… · 19 mai 2026Décision de justiceLa signature sans réserve du bon de livraison par l'acheteur vaut acceptation de la conformité de la marchandise et… · 19 mai 2026Décision de justiceUsage sérieux de la marque : les factures de vente et les virements bancaires correspondants suffisent à prouver… · 19 mai 2026Décision de justiceCrédit-bail : L'acceptation de paiements par le crédit-bailleur après l'ordonnance de résiliation ne remet pas en… · 19 mai 2026Décision de justiceLe cocontractant qui effectue des réparations incombant à l'autre partie sans autorisation judiciaire préalable ne… · 18 mai 2026Décision de justiceContrat de carte carburant : la société souscriptrice est responsable de l'usage frauduleux de la carte par son… · 18 mai 2026Décision de justiceContrefaçon de marque : L'inactivité économique du titulaire de la marque est sans incidence sur la caractérisation de… · 18 mai 2026Décision de justiceLe paiement fait à l'agent commercial du vendeur est libératoire pour l'acheteur, même si cet agent est également… · 18 mai 2026Décision de justiceFaux incident : La preuve par expertise graphologique de la fausseté des attestations produites en appel justifie la… · 18 mai 2026Décision de justiceCompétence exclusive du juge-commissaire pour connaître de la résiliation d'un crédit-bail en cas de non-paiement des… · 18 mai 2026Décision de justiceLe pouvoir d'évocation de la cour d'appel est écarté lorsque l'affaire, après annulation du jugement d'irrecevabilité,… · 18 mai 2026Décision de justicePaiement du loyer par lettre de change : L'acceptation par le bailleur vaut paiement et fait obstacle à la résiliation… · 18 mai 2026Décision de justiceLa protection d'une marque étrangère au titre de la notoriété requiert la preuve de son usage effectif et de sa… · 18 mai 2026Décision de justiceRôle du juge dans l'administration de la preuve : l'article 32 du CPC n'impose pas d'ordonner la production de pièces,… · 18 mai 2026Décision de justiceAveu judiciaire : Les déclarations d'un co-indivisaire devant le juge d'instruction sur sa gestion des comptes… · 18 mai 2026Décision de justiceDroit aux bénéfices des associés : le refus systématique de distribution constitue un abus de majorité justifiant… · 18 mai 2026Décision de justiceBail commercial et résiliation : La preuve de la fermeture continue du local exige que le procès-verbal de l'huissier… · 18 mai 2026Décision de justiceLa notification d'une ordonnance d'injonction de payer est nulle lorsqu'elle est effectuée à un tiers en conflit avec… · 18 mai 2026Décision de justiceL'action en responsabilité pour retard dans un contrat de transport de personnes est soumise à la prescription annale… · 18 mai 2026Décision de justiceIndemnité d'occupation : la demande en paiement formée par des co-indivisaires est rejetée faute de preuve de la… · 18 mai 2026Décision de justiceDélai de grâce : Le juge peut accorder un délai de paiement au débiteur en se fondant sur les difficultés économiques… · 17 mai 2026Décision de justiceAction en nullité d'une société – Le déplacement du siège social et le défaut de publicité des modifications… · 17 mai 2026Décision de justiceLe paiement partiel d'une facture commerciale vaut reconnaissance de la créance et rend inopérante sa contestation… · 17 mai 2026Décision de justiceLe preneur qui prouve le paiement des loyers par des dépôts à la caisse du tribunal fait échec à la demande de… · 17 mai 2026Décision de justiceLa demande en validation d'une saisie-arrêt est rejetée lorsque le titre de créance qui la fonde a été annulé en appel… · 17 mai 2026Décision de justiceDroit aux bénéfices de l'associé : L'existence de pertes antérieures cumulées fait obstacle à la distribution des… · 17 mai 2026Décision de justiceBail commercial : L'existence d'un arrêté de démolition d'un immeuble menaçant ruine justifie l'expulsion du preneur… · 17 mai 2026Décision de justiceL'enregistrement par le distributeur de la marque de son fournisseur à son propre nom constitue une faute grave… · 17 mai 2026Décision de justiceLe paiement des loyers effectué après l'expiration du délai de 15 jours fixé dans la sommation ne purge pas la mise en… · 17 mai 2026Décision de justiceLa commercialisation d'un produit portant une marque enregistrée sans l'autorisation de son titulaire suffit à… · 17 mai 2026Décision de justiceRedressement judiciaire : Le juge-commissaire est seul compétent pour statuer sur la demande de restitution d'un bien… · 17 mai 2026Décision de justiceLa caution solidaire garantissant une dette commerciale ne peut opposer au créancier le bénéfice de discussion (CA.… · 17 mai 2026Décision de justiceL'expertise judiciaire est valablement menée au contradictoire d'une partie dès lors que son incarcération n'a été ni… · 17 mai 2026Décision de justiceRapport d'expertise : Le juge du fond apprécie souverainement la valeur probante des rapports d'expertise et peut… · 17 mai 2026Décision de justiceLe domicile élu pour la correspondance prévaut sur le domicile réel pour la validité de la notification d'une… · 17 mai 2026Décision de justiceContrainte par corps : la preuve de l'insolvabilité du garant d'une dette commerciale incombe à ce dernier au stade de… · 17 mai 2026Décision de justiceLa violation du monopole postal sur les envois de moins d'un kilogramme constitue un acte de concurrence déloyale… · 17 mai 2026Décision de justiceLa vente judiciaire d'un fonds de commerce est justifiée par l'inscription d'une saisie-exécution non contestée, les… · 17 mai 2026Décision de justiceLa lettre de change, titre autonome et complet, dispense le porteur de prouver l'existence de la transaction… · 16 mai 2026Décision de justiceIndemnité d'éviction : l'ancienneté du bail, y compris la période d'exploitation par l'auteur du locataire, justifie… · 16 mai 2026Décision de justiceLa restitution du véhicule financé à l'établissement de crédit ne le prive pas de son droit d'agir en justice pour le… · 16 mai 2026Décision de justiceL'appelant ne peut modifier le fondement juridique de sa demande initiale au stade de l'appel, la cour ne statuant que… · 16 mai 2026Décision de justiceMarque : la portée probante d'un jugement étranger se limite aux faits qu'il constate et ne s'étend pas à son… · 16 mai 2026Décision de justiceLa signature d'une lettre de change en blanc vaut mandat donné au bénéficiaire de la compléter et fait échec à une… · 16 mai 2026Décision de justiceCrédit-bail : Absence de créance du bailleur lorsque le produit de la vente du bien financé couvre les loyers impayés… · 16 mai 2026Décision de justiceBail commercial : La résiliation pour défaut de paiement est écartée dès lors que le preneur prouve s'être acquitté de… · 16 mai 2026Décision de justiceLe caractère autonome de la garantie à première demande fait obstacle à ce que le banquier garant oppose au… · 16 mai 2026