QanounAlert
AccueilThèmesDroit Pénal & Justice

Droit Pénal & Justice au Maroc

Retrouvez les textes juridiques marocains en droit pénal & justice : lois, décrets, dahirs, arrêtés, bulletins officiels et jurisprudence, résumés en français par l'IA de QanounAlert. 8 826 documents indexés.

Textes récents — page 8

Décision de justiceLa charge de la preuve de l'existence juridique de la société défenderesse incombe au demandeur, sous peine… · 26 mai 2026Décision de justiceIndivision successorale d'un fonds de commerce : les héritiers ne peuvent prétendre qu'à une part des bénéfices… · 26 mai 2026Décision de justiceBail commercial : Modification en appel du montant des loyers dus suite à la correction d'une erreur matérielle et à… · 26 mai 2026Décision de justiceSaisie conservatoire : le caractère non contradictoire d'une expertise privée s'oppose à la demande de cantonnement de… · 26 mai 2026Décision de justiceLa prescription de l'action cambiaire n'éteint pas l'action en paiement de la créance fondamentale, soumise à la… · 26 mai 2026Décision de justiceSignature légalisée : L'action en faux incident doit contester l'attestation du fonctionnaire public et non la seule… · 26 mai 2026Décision de justiceLa tentative de convocation à une expertise, infructueuse en raison du changement d'adresse de la partie concernée,… · 26 mai 2026Décision de justiceLettre de change : la contestation sérieuse des pouvoirs du mandataire signataire justifie l'annulation de… · 26 mai 2026Décision de justiceSolde débiteur d'un compte bancaire : Les intérêts légaux courent à compter du jour suivant l'arrêté du compte et non… · 26 mai 2026Décision de justiceL'acceptation de factures sans réserve par apposition du cachet de l'entreprise emporte reconnaissance de la créance… · 26 mai 2026Décision de justiceForce probante de l'aveu écrit : la reconnaissance par l'occupant de détenir le bien à titre gracieux constitue une… · 26 mai 2026Décision de justiceValidation de la saisie-arrêt : La procédure est soumise aux règles générales des saisies et non aux sanctions… · 26 mai 2026Décision de justiceL'action en recouvrement de primes d'assurance se prescrit par deux ans à compter de la date d'échéance de la dernière… · 26 mai 2026Décision de justiceLe procès-verbal de saisie-description conserve sa force probante pour établir la contrefaçon de marque, l'inscription… · 26 mai 2026Décision de justiceInjonction de payer : L'annulation de l'ordonnance est justifiée lorsque l'expertise comptable établit le paiement des… · 26 mai 2026Décision de justiceLe prélèvement par une banque d'une créance née antérieurement au jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde… · 26 mai 2026Décision de justiceProcédure de sauvegarde : Interdiction du paiement d'une créance antérieure par prélèvement bancaire après le jugement… · 26 mai 2026Décision de justiceBail commercial : La cessation d'activité du preneur due à un arrêté de péril constitue un cas de force majeure ne le… · 26 mai 2026Décision de justiceSaisie-arrêt : ne constitue pas un paiement libératoire le chèque non endossable émis à l'ordre du greffe du tribunal… · 26 mai 2026Décision de justiceCréance née de la continuation d'un contrat après l'ouverture de la liquidation judiciaire : application de la… · 26 mai 2026Décision de justicePreuve du paiement : il appartient au créancier qui a encaissé des chèques de prouver que leur imputation concerne une… · 26 mai 2026Décision de justicePreuve en matière commerciale : la créance issue d'un contrat d'entreprise peut être établie par expertise judiciaire… · 25 mai 2026Décision de justiceSociété à responsabilité limitée : L'associé ne peut être poursuivi personnellement pour le paiement des dettes de la… · 25 mai 2026Décision de justiceAssurance emprunteur : la notification tardive du décès n'entraîne pas la déchéance du droit à la garantie, laquelle… · 25 mai 2026Décision de justiceContrefaçon de marque : La qualité de commerçant emporte présomption de connaissance des produits contrefaits (CA.… · 25 mai 2026Décision de justiceSaisie-arrêt : Le recouvrement des intérêts légaux peut faire l'objet d'une saisie distincte après le paiement du… · 25 mai 2026Décision de justiceCrédit-bail : Le crédit-preneur n'a pas qualité pour demander la résolution de la vente du bien non-conforme mais peut… · 25 mai 2026Décision de justiceLiquidation judiciaire et contrats en cours : Le syndic qui choisit de poursuivre le bail commercial est tenu au… · 25 mai 2026Décision de justiceConcurrence déloyale : La protection d'un nom commercial est subordonnée à la preuve de son usage antérieur et… · 25 mai 2026Décision de justiceLa vente judiciaire d'un fonds de commerce est ordonnée sur la base de son inscription au registre de commerce, la… · 25 mai 2026Décision de justiceLa fermeture d'un local commercial due à des procédures judiciaires sur la possession ne constitue pas le motif… · 25 mai 2026Décision de justiceException d'inexécution : Le débiteur ne peut refuser le paiement d'une facture acceptée en invoquant des malfaçons… · 25 mai 2026Décision de justiceLe mandat de gestion des biens mobiliers et immobiliers n’emporte pas pouvoir de tirer des effets de commerce au… · 25 mai 2026Décision de justiceLettre de change : L'acceptation par le tiré fait présumer l'existence de la provision et lui impose la charge de… · 25 mai 2026Décision de justiceLa comptabilité régulièrement tenue suffit à prouver une créance commerciale entre commerçants en l'absence de bons de… · 25 mai 2026Décision de justiceBail commercial : La preuve d'un accord verbal de réduction du loyer ne peut être rapportée par témoins contre les… · 25 mai 2026Décision de justiceLa nullité d'une assemblée générale est prononcée lorsque la société ne rapporte pas la preuve de la convocation… · 25 mai 2026Décision de justiceLa demande de suspension des poursuites individuelles d'un créancier hypothécaire relève de la compétence exclusive du… · 25 mai 2026Décision de justiceSaisie conservatoire : La mainlevée partielle doit être ordonnée lorsque la valeur d'un des biens saisis est… · 25 mai 2026Décision de justiceLe point de départ des intérêts légaux est la date de la demande en justice, et non la date de clôture du compte,… · 24 mai 2026Décision de justiceLa poursuite de la commercialisation d'un produit sous marque après l'expiration du contrat de licence caractérise… · 24 mai 2026Décision de justiceL'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire suppose que le titre de créance invoqué soit établi à… · 24 mai 2026Décision de justiceLettre de change : La quittance donnée dans l'acte de vente sous-jacent ne vaut pas paiement de l'effet de commerce,… · 24 mai 2026Décision de justiceCrédit-bail : La créance du bailleur après résiliation est liquidée sur la base d'une expertise et ne peut être… · 24 mai 2026Décision de justiceLa radiation d'une prénotation est justifiée lorsque l'ordonnance sur laquelle elle se fonde a été annulée par une… · 24 mai 2026Décision de justiceFaux incident : Le défaut de production de l'original d'un acte contesté justifie le rejet de la demande en paiement… · 24 mai 2026Décision de justiceLe créancier peut poursuivre une seule des cautions solidaires qui a renoncé aux bénéfices de discussion et de… · 24 mai 2026Décision de justiceClause résolutoire : le juge des référés se limite à constater le défaut de paiement et ne peut ordonner une expertise… · 24 mai 2026Décision de justiceContrat d'assurance emprunteur : la réalisation du risque d'invalidité entraîne la prise en charge du solde du prêt et… · 24 mai 2026Décision de justiceLe bail commercial signé par le représentant légal d'une société engage cette dernière en tant que preneur et non le… · 24 mai 2026

Autres domaines du droit