Droit de la Famille au Maroc
Retrouvez les textes juridiques marocains en droit de la famille : lois, décrets, dahirs, arrêtés, bulletins officiels et jurisprudence, résumés en français par l'IA de QanounAlert. 2 115 documents indexés.
Textes récents — page 4
Décision de justiceLa banque qui paie un chèque falsifié sur la base d'une simple photocopie engage sa responsabilité pour manquement à… · 22 mai 2026Décision de justiceLa convention de portage de parts, contrat non nommé, est nulle en l'absence de détermination du prix de rachat et de… · 22 mai 2026Décision de justiceChèque perdu : L'obligation d'engager la procédure d'obtention d'un duplicata incombe au bénéficiaire, propriétaire du… · 22 mai 2026Décision de justiceInexécution d'un contrat de franchise : La perte de chance de réaliser des bénéfices du fait de la rupture des… · 22 mai 2026Décision de justiceLa banque engage sa responsabilité pour les prélèvements effectués sans ordre de son client, la connaissance du… · 22 mai 2026Décision de justiceContrat de gérance libre : La résiliation du contrat renouvelé par tacite reconduction est valable dès lors que le… · 21 mai 2026Décision de justiceLa lettre de résiliation d'un contrat qui rappelle au débiteur l'existence de sa dette vaut mise en demeure et… · 21 mai 2026Décision de justiceL'action en paiement des primes d'un contrat d'assurance de personnes est soumise à la prescription quinquennale (CA.… · 21 mai 2026Décision de justiceEngage sa responsabilité la banque qui, après la vente aux enchères du bien hypothéqué et la consignation du prix,… · 21 mai 2026Décision de justiceAction en responsabilité délictuelle : la prescription quinquennale est interrompue par une mise en demeure… · 21 mai 2026Décision de justiceTransport international (CMR) : L'avarie de la marchandise ne dispense pas du paiement du fret en l'absence d'une… · 21 mai 2026Décision de justiceUsage sérieux de la marque : les contrats de distribution, factures et virements bancaires constituent une preuve… · 21 mai 2026Décision de justiceLa banque engage sa responsabilité en payant un chèque barré malgré une différence entre le nom du bénéficiaire et le… · 21 mai 2026Décision de justiceContrat de transport international : L'action en paiement du fret doit être dirigée contre l'expéditeur cocontractant,… · 21 mai 2026Décision de justiceContrat d'entreprise : le paiement du solde du prix est dû lorsque les malfaçons de l'ouvrage ne sont pas imputables à… · 21 mai 2026Décision de justiceL'action en recouvrement des primes d'assurance est éteinte par la prescription biennale qui court à compter de leur… · 21 mai 2026Décision de justiceContrat de transport aérien : L'obligation du transporteur d'acheminer les passagers à l'heure convenue est une… · 20 mai 2026Décision de justiceLa signature d'un protocole d'accord emportant reconnaissance d'une dette et constitution d'un cautionnement vaut… · 20 mai 2026Décision de justiceLa clause de tacite reconduction stipulée dans un contrat d'assurance entraîne son renouvellement automatique pour une… · 20 mai 2026Décision de justiceSaisie-arrêt : l'obligation du tiers saisi est limitée au montant qu'il a déclaré détenir (CA. com. Casablanca 2025) · 20 mai 2026Décision de justiceLa banque engage sa responsabilité envers son client en exécutant un ordre de prélèvement pour un montant supérieur à… · 20 mai 2026Décision de justiceLe non-respect par le promoteur du délai de construction convenu dans une promesse de vente justifie la résolution du… · 20 mai 2026Décision de justiceVente de marchandises impropres à la consommation : l'acquéreur qui viole les restrictions d'usage contractuelles ne… · 19 mai 2026Décision de justiceLa banque est responsable des retraits frauduleux effectués par ses préposés sur le compte d'un client, manquant à son… · 19 mai 2026Décision de justicePluralité de saisies-arrêts : Le tiers saisi se libère de son obligation en consignant les fonds au greffe en vue de… · 19 mai 2026Décision de justiceContrat de partenariat : La mise en demeure adressée par les créanciers vaut aveu écrit de la modification de l'accord… · 19 mai 2026Décision de justiceLe bon de livraison signé et cacheté, conforme au bon de commande, constitue une preuve écrite suffisante de la… · 19 mai 2026Décision de justiceClôture de compte débiteur : le non-respect par la banque de son obligation de clore un compte inactif depuis un an… · 19 mai 2026Décision de justiceGérance libre : la mise en demeure adressée au gérant interrompt la prescription quinquennale, rendant exigibles les… · 19 mai 2026Décision de justicePrêt bancaire : la résiliation du contrat pour non-paiement des échéances entraîne la déchéance du terme et rend la… · 18 mai 2026Décision de justiceRésiliation pour inexécution : la partie qui a manqué la première à ses obligations contractuelles ne peut se… · 18 mai 2026Décision de justiceL'authentification d'opérations de paiement par un code de confirmation envoyé au client suffit à écarter la… · 18 mai 2026Décision de justiceContrat d'interconnexion : la suspension du service avant l'expiration du délai de préavis contractuel constitue une… · 18 mai 2026Décision de justiceCrédit-bail : la valeur résiduelle n'est pas due en cas de résiliation du contrat et de restitution du bien financé… · 18 mai 2026Décision de justiceL'aveu judiciaire du vendeur quant à la réception de chèques impayés vaut preuve du paiement partiel du prix et… · 18 mai 2026Décision de justiceLa clause « cautionnement solidaire » dans une annexe à un contrat de prêt vaut engagement personnel et solidaire et… · 18 mai 2026Décision de justicePaiement de la prime d'assurance : L'assuré ne peut invoquer l'inexécution d'une obligation par l'assureur pour cesser… · 18 mai 2026Décision de justiceResponsabilité contractuelle : L'erreur de virement sur un autre compte du créancier n'engage pas la responsabilité du… · 18 mai 2026Décision de justiceL'obligation du gérant libre de verser une indemnité d'occupation subsiste jusqu'à son éviction effective, nonobstant… · 18 mai 2026Décision de justiceAction en paiement des primes d'assurance : le délai de prescription de deux ans est un délai extinctif et non une… · 18 mai 2026Décision de justiceLa compétence pour statuer sur la résiliation d'un contrat de crédit-bail pour des loyers impayés après l'ouverture du… · 18 mai 2026Décision de justiceLa responsabilité du banquier pour refus de communication de relevés de compte est subordonnée à la preuve d'un… · 17 mai 2026Décision de justiceLe gérant-libre ne peut se prévaloir du défaut de publication du contrat pour se soustraire à ses obligations de… · 17 mai 2026Décision de justiceL'action en recouvrement des primes d'assurance est soumise à la prescription biennale, y compris pour les assurances… · 17 mai 2026Décision de justiceContrat de courtage : La preuve de la médiation et du droit à la commission supérieure à 10.000 dirhams ne peut être… · 17 mai 2026Décision de justiceLa preuve du paiement d'une reconnaissance de dette par un reçu de versement bancaire entraîne l'extinction de… · 17 mai 2026Décision de justiceRéféré-expulsion : la contestation portant sur la reconduction d'un contrat d'exploitation constitue un litige sérieux… · 17 mai 2026Décision de justiceLa preuve du contrat de location d'un coffre-fort peut être rapportée par des relevés bancaires, engageant la… · 17 mai 2026Décision de justiceSubstitution légale d'un débiteur : L'exécution d'une décision de justice doit être dirigée contre la nouvelle entité… · 17 mai 2026Décision de justiceL'exécution tardive de l'obligation principale n’empêche pas la liquidation de l'astreinte à titre de réparation… · 17 mai 2026