Droit Pénal & Justice au Maroc
Retrouvez les textes juridiques marocains en droit pénal & justice : lois, décrets, dahirs, arrêtés, bulletins officiels et jurisprudence, résumés en français par l'IA de QanounAlert. 8 599 documents indexés.
Textes récents — page 88
Décision de justiceSaisie-arrêt : la qualité de débiteur du tiers saisi est une condition de validité que le juge doit vérifier en cas de… · 16 mars 2026Décision de justicePreuve commerciale : une photocopie de facture non acceptée est insuffisante pour établir le montant de la créance… · 16 mars 2026Décision de justiceBail commercial : la demande d'expertise pour évaluer l'indemnité d'éviction ne constitue pas une demande en paiement… · 16 mars 2026Décision de justiceAcquisition d'actions : la validité de la souscription est subordonnée au respect des formes légales, à l'exclusion de… · 16 mars 2026Décision de justiceExpertise judiciaire : Le refus d'accorder un second ajournement pour conclure sur le rapport relève du pouvoir… · 16 mars 2026Décision de justiceDifficulté d'exécution : l'interdiction de former une nouvelle demande après un premier rejet est indépendante de la… · 16 mars 2026Décision de justiceAction en enrichissement sans cause : Seules les présences de l'enrichi et de l'appauvri sont requises à l'instance… · 16 mars 2026Décision de justiceBail commercial – Congé pour démolition et reconstruction – Le caractère sérieux du motif d'éviction ne peut être… · 16 mars 2026Décision de justiceBail commercial : L'interprétation d'un reçu de paiement et la qualification du versement en loyer ou en dépôt de… · 16 mars 2026Décision de justiceGérance libre : non-rétroactivité des formalités de publicité imposées par le Code de commerce (Cass. com. 2020) · 16 mars 2026Décision de justiceQualification du contrat en gérance libre et exclusion du droit à indemnité pour perte du fonds de commerce (Cass.… · 16 mars 2026Décision de justiceExpertise en matière de bail commercial : la cour d'appel statue ultra petita en homologuant un rapport d'expertise… · 16 mars 2026Décision de justiceBail commercial – Le paiement tardif des loyers constitue un motif grave et légitime justifiant la résiliation du bail… · 16 mars 2026Décision de justiceBail commercial : Le nouveau propriétaire justifie de sa qualité de bailleur en produisant l'enchaînement des actes… · 16 mars 2026Décision de justiceBail commercial – Reprise pour habiter : L'appréciation de la preuve du besoin du descendant du bailleur relève du… · 16 mars 2026Décision de justiceRenouvellement du bail commercial : l'offre de renouvellement avec augmentation du loyer n'est pas soumise au délai de… · 16 mars 2026Décision de justiceLe contrat de société, source d'obligations réciproques, suffit à conférer à un associé la qualité pour agir contre… · 16 mars 2026Décision de justiceVente de fonds de commerce : L'obtention d'un jugement définitif en paiement du prix vaut confirmation du contrat et… · 16 mars 2026Décision de justiceBail commercial – Éviction pour démolition et reconstruction – L'indemnité compensatrice et le droit de priorité du… · 16 mars 2026Décision de justiceAccord collectif d'une association : la présence d'un membre à la réunion de conclusion vaut engagement de sa part… · 16 mars 2026Décision de justiceBail commercial – Indemnité d'éviction – Irrecevabilité du moyen relatif à l'incompétence de l'expert soulevé pour la… · 16 mars 2026Décision de justicePreuve commerciale : le juge du fond doit vérifier le lien entre un paiement et la créance réclamée avant d'en déduire… · 16 mars 2026Décision de justiceCession de fonds de commerce : Le cessionnaire est substitué au cédant dans tous les droits et obligations découlant… · 16 mars 2026Décision de justiceDevoir de coopération probatoire : justifie sa décision la cour d'appel qui enjoint à une partie de produire les… · 16 mars 2026Décision de justiceExpertise judiciaire – Office du juge – Le juge du fond n'est pas lié par les conclusions d'un rapport d'expertise sur… · 16 mars 2026Décision de justiceLa cour de renvoi est tenue de statuer sur le point de droit tranché par l'arrêt de cassation (Cass. com. 2019) · 16 mars 2026Décision de justiceFourniture d'électricité : La baisse de la consommation après le remplacement du compteur contredit la fraude et… · 16 mars 2026Décision de justiceAssurance maritime flottante : la nullité pour défaut de déclaration d'une expédition est relative et ne peut être… · 16 mars 2026Décision de justiceMarché de travaux : La retenue de garantie pour l'assurance décennale doit être restituée à l'entrepreneur ayant… · 16 mars 2026Décision de justiceL'appel ne tendant qu'à l'organisation de mesures d'instruction, sans conclure à l'annulation du jugement, est… · 16 mars 2026Décision de justiceRapport d'expertise : Encourt la cassation pour défaut de motifs l'arrêt se bornant à entériner les conclusions de… · 16 mars 2026Décision de justiceDemande nouvelle en appel – Inadmissibilité – Demande en paiement formulée pour la première fois par le défendeur en… · 16 mars 2026Décision de justiceCautionnement bancaire : l'extinction par paiement par le garant fait obstacle à l'annulation de la garantie (Cass.… · 15 mars 2026Décision de justiceConcurrence déloyale : irrecevabilité du moyen qui ne critique pas les motifs de la cour d'appel relatifs à… · 15 mars 2026Décision de justiceMotivation de la décision : le juge du fond doit répondre à tous les chefs de demande et ne peut se contenter… · 15 mars 2026Décision de justiceBail commercial – Reprise d'un local abandonné : la régularité du paiement des loyers s'apprécie au regard des… · 15 mars 2026Décision de justiceTransport aérien et annulation de vols successifs : l'avarie technique ne vaut circonstance exceptionnelle que si son… · 15 mars 2026Décision de justiceRadiation du registre du commerce : la contestation de la résiliation du bail commercial excède les pouvoirs du juge… · 15 mars 2026Décision de justiceExpertise judiciaire en matière bancaire : appréciation souveraine du rapport complémentaire par les juges du fond… · 15 mars 2026Décision de justiceBail commercial : la qualité de bailleur suffit pour agir en expulsion sans preuve de la propriété du bien loué (Cass.… · 15 mars 2026Décision de justiceFaux incident : le juge peut écarter une demande en inscription de faux lorsque le document contesté est jugé non… · 15 mars 2026Décision de justiceBail commercial – Congé pour changement d'activité – Le bailleur n'est pas tenu de mentionner un délai de remise en… · 15 mars 2026Décision de justicePropriété du fonds de commerce : l'appréciation des preuves et le choix entre des expertises contradictoires relèvent… · 15 mars 2026Décision de justiceBail commercial : la demande d'indemnité d'éviction reste soumise au Dahir de 1955 lorsque la décision d'éviction est… · 15 mars 2026Décision de justiceBail commercial – Action en résiliation – La qualité à agir du bailleur s’apprécie au regard du contrat de bail, peu… · 15 mars 2026Décision de justiceBail commercial : La transformation d'un entrepôt en siège social et atelier justifie la résiliation du bail (Cass.… · 15 mars 2026Décision de justicePreuve commerciale : la comptabilité régulièrement tenue du débiteur constitue une preuve suffisante du paiement face… · 15 mars 2026Décision de justiceEffet de la cassation d'un arrêt d'expulsion : inopposabilité au preneur initial du nouveau bail conclu en exécution… · 15 mars 2026Décision de justiceBail commercial : le point de départ du délai de forclusion de l'action en indemnité d'éviction est la date de la… · 15 mars 2026Décision de justicePourvoi en cassation : le moyen se limitant à un exposé des faits, sans formuler de grief précis contre la décision… · 15 mars 2026