Loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base et de la loi n° 99-15 instituant un régime…
Que dit ce texte ?
Ce décret de 2024 met en œuvre les lois 98.15 et 99.15, étendant la protection sociale aux professionnels, indépendants et non-salariés.
Points clés
- Application des lois 98.15 et 99.15.
- Cible : professionnels, indépendants, non-salariés.
- Extension de la protection sociale (AMO et pensions).
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