Loi n° 99-15 instituant un régime de pensions
Que dit ce texte ?
La loi n° 99‑15, promulguée par le Dahir 1‑17‑109, crée un régime de retraite obligatoire pour les professionnels libéraux, les travailleurs indépendants et les personnes exerçant une activité non salariée. Elle définit les modalités de cotisation, de calcul des pensions et les conditions d’accès afin d’assurer une protection sociale adaptée à ces catégories.
Points clés
- Affiliation obligatoire à la CNSS ou à un organisme agréé avec cotisations proportionnelles aux revenus.
- Calcul des pensions basé sur la durée de cotisation, le montant des contributions et le revenu moyen des dernières années d’activité.
- Prévoit des prestations de survivants, d’invalidité, de retraite anticipée et des sanctions en cas de non‑conformité.
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